Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 15/10/2015
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arrêté devant fixer la nouvelle liste des métiers d'art. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises reconnaît officiellement les métiers d'art comme secteur économique à part entière de l'économie française. Un arrêté doit fixer la nouvelle liste de ces métiers. Elle permettrait au secteur de pouvoir construire les bases pour assurer son avenir, sécuriser son périmètre et définir son mode d'activité. Elle lui demande de bien vouloir lui dire quand l'arrêté devrait être signé.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/04/2016
L'arrêté fixant la liste des métiers d'art a été signé le 24 décembre 2015. La liste des métiers d'art de 2003 avait été fixée par arrêté du secrétariat d'État à l'artisanat, et n'avait pas fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles. Tel n'a pas été le cas pour sa révision, en application de la loi du 18 juin 2014. En effet, dans le cadre du groupe de travail constitué par les deux ministères, les organisations professionnelles concernées par les métiers d'art ont fait leurs propositions d'amendement. La période de concertation a permis un travail de qualité avec les organisations professionnelles.
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