Prise en compte des revenus des livrets non imposables dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 15/10/2015

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes portant sur le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016 .
En effet les associations pour adultes et jeunes handicapés s'inquiètent de la perspective du Gouvernement de prendre en compte dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d'épargne populaire).
Il lui demande si cette inquiétude est fondée et, si tel est le cas, d'accepter de donner un avis favorable aux amendements qui seront destinés à préserver les revenus des plus vulnérables d'entre nous.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2418

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 12/05/2016

La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarité et l'insertion, que le gouvernement avait entendu les « inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires ». Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Plus globalement, le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux.

Publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 - page 2028