Conséquences de l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 15/10/2015

Rappel de la question n°16470, publiée le 28/05/2015

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°16470 posée le 28/05/2015 sous le titre : " Conséquences de l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2417

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires

La question est caduque