Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°14781 posée le 05/02/2015 sous le titre : " Accès des Français de l'étranger à la justice administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/03/2016
L'obligation d'élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l'étranger, prévue par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les échanges avec la juridiction, ce qui participe de la bonne administration de la justice. L'élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents, ou même morale, par un exemple une association. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel du 17 septembre 2015, le code de justice administrative imposait aux parties non représentées et résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Conscient que cette obligation pouvait apparaître trop lourde, le Gouvernement a modifié ces dispositions par le décret précité. Il est désormais prévu que l'élection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la République et non plus dans le seul ressort du tribunal.
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