Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 22/10/2015
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les concours financiers de l'État aux collectivités locales.
Dans un référé de juin 2015 sur ce sujet, la Cour des comptes recommande d'améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en raccourcissant les délais d'instruction de leurs demandes de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et en s'engageant sur ces délais.
Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette préconisation.
- page 2471
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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