Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la chute de l'investissement public local, dont s'inquiète désormais même la Cour des comptes dans un rapport rendu le 13 octobre 2015 après avoir justifié la baisse drastique des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Or, celles-ci représentent 70 % de l'investissement public et seulement 9,5 % de la dette publique, 90,5 % de cette dette étant le fait de l'État qui emprunte pour payer les fonctionnaires et de la sécurité sociale qui emprunte pour rembourser les soins. Les associations d'élus estiment que la baisse de 30 % des dotations va entraîner une baisse de 30 % de l'investissement public local. Certes, la Cour des comptes émet le vœu pieux que la baisse des dotations soit répercutée sur les dépenses de fonctionnement, mais elle paraît ignorer les réalités de terrain, la nécessité des services publics basiques, les rigidités de la gestion des effectifs par le statut de la fonction public et le recul de l'âge de la retraite, les besoins des associations, l'absence de « gras » plus la collectivité est petite, la lenteur et l'incertitude des effets des communautarisations de compétences et des mutualisations de services, quand il faut autant d'agents d'exécution et plus de cadres... ou que des agents territoriaux remplacent alors des élus locaux qui agissaient bénévolement. Les communes, davantage touchées proportionnellement que les autres collectivités par la baisse des dotation, subissent, comme double peine, le contrecoup de la baisse des dotations des régions et départements (qui comme elle le leur a demandé se concentrent davantage sur leurs propres compétences) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il lui demande si le Gouvernement a chiffré la baisse de l'investissement public local en 2015 et à combien il l'estime en 2016 et 2017. Il lui demande à combien elle évalue, sur la même période, la baisse des subventions des régions et départements aux EPCI et aux communes, et la baisse des dotations et fonds de concours des EPCI aux communes. Il lui demande si elle pense que la seule augmentation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut compenser leurs effets sur l'investissement public local.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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