Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Les inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales ont remis un rapport suite à leur mission de réflexion sur le régime social et fiscal des COSP et leurs modalités de gestion. Suite à la diffusion publique de ce rapport, elle a annoncé la publication prochaine d'un décret. Or, la modification du statut des COSP relève du domaine de la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu du décret en préparation et si elle entend déposer un projet de loi afin de répondre aux recommandations de ce rapport.
- page 2483
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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