Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/10/2015
M. Robert del Picchia interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de remboursement des prélèvements sociaux - la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) - indûment perçus depuis 2012 sur les revenus immobiliers de source française des Français établis hors de France. Il lui demande de faire le point sur ce dossier.
- page 2524
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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