Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence en matière de tourisme va être transférée des communes aux intercommunalités. Or, une commune a réalisé des travaux importants pour des aménagements touristiques de mise en valeur de la commune et a souscrit un emprunt dans ce but. Dans ce cas, il lui demande si la charge des annuités de cet emprunt sera, ensuite, transférée à l'intercommunalité, selon que l'emprunt en question a été inscrit dans le budget général de la commune ou a été inscrit dans un budget annexe créé par la commune au titre du tourisme.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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