Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'opportunité d'encourager les collectivités à louer les matériels de manutention et de travaux publics qu'elles utilisent, plutôt qu'à en faire l'acquisition. Dans le contexte actuel de réduction de leurs moyens, l'option de la location serait, en effet, souvent plus adaptée s'agissant de matériels qui ne sont généralement utilisés que quelques mois dans l'année. D'autant que ces matériels nécessitent, en dehors des périodes d'utilisation, une maintenance exigeante. À ce jour, toutefois, l'achat demeure plus attractif pour les collectivités. Contrairement à la location, en effet, il ouvre droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) via le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). C'est pourquoi il serait sans doute opportun de mettre fin aux différences de régime applicables aux deux options, en assimilant les locations de longue durée à des investissements éligibles aux FCTVA. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de recourir à cette solution pour encourager les collectivités à opter pour la location.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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