Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 29/10/2015

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact des retards de paiement sur les défaillances d'entreprises. En France, un quart des défaillances serait imputable à des délais de paiement trop tardifs. Cette situation, dont pâtissent tout particulièrement les petites entreprises, frappe également les attributaires de marchés publics. La possibilité donnée aux entreprises pénalisées par cette situation de nantir leurs créances nées de la commande publique auprès des organismes sociaux contribuerait à prévenir les défaillances d'entreprises. Il souhaiterait connaître la suite susceptible d'être réservée à cette suggestion.

- page 2530

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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