Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - Socialiste et républicain) publiée le 05/11/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'augmentation de la taxe foncière dans certaines communes. La majoration de la taxe sur les terrains non bâtis est un dispositif voté dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Le principe consiste à mettre en place une taxation plus importante du foncier dans les zones de fortes tensions immobilières, où existe un déséquilibre important entre la demande et l'offre de logements. Ainsi, dans les communes tendues, la taxe foncière des terrains à bâtir flambe. Elle est multipliée par deux, dix ou cent. De nombreux contribuables ont vu leur taxe foncière passer de 390 à 3 185 euros. Cette taxation met en difficulté certaines personnes disposant de ressources modestes. De plus, les propriétaires vont devoir se démunir de leur terrain, alors que bien souvent c'est le seul bien qu'ils peuvent laisser à leurs enfants pour une futur construction. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'augmentation de la taxe foncière qui met en difficulté nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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