Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain) publiée le 12/11/2015
M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficiles relations entre les personnes majeures sous tutelle ou curatelle et les organismes de crédit. En effet, il apparaît que des crédits « revolving » (plusieurs, parfois) peuvent être octroyés à ces personnes sans aucun contrôle préalable, ce qui peut entraîner de grandes difficultés pour le remboursement de ces crédits et pour le majeur responsable. Il lui demande s'il ne lui paraît pas judicieux d'instituer un fichier national des majeurs sous tutelle ou curatelle, avec une obligation de sa consultation avant tout octroi de crédits « revolving ».
- page 2615
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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