Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - NI) publiée le 12/11/2015

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat.

Il souhaite avoir des précisions sur l'article 7 relatif au calcul de l'indemnité de départ volontaire.

Il souhaite savoir comment sont calculées les années d'ancienneté dans l'administration, et s'il est question de l'administration d'une façon générale, de l'appartenance à la fonction publique territoriale ou de l'appartenance à l'administration d'une collectivité concernée par la fusion.

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Transmise au Ministère de la fonction publique


Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 06/10/2016

Le décret n°  2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État a pour but de prendre en compte les sujétions qui pèsent sur les agents à l'occasion du transfert ou de la fusion des services de l'État dans lesquels ils sont affectés. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire que les agents puissent également bénéficier, en cas de réorganisation de services, des dispositifs existants, dont l'indemnité de départ volontaire prévue par les dispositions du décret n°  2008-368 du 17 avril 2008. C'est pourquoi, l'article 7 du décret du 4 septembre 2015 permet de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans un cadre dérogatoire adapté aux conséquences de la nouvelle organisation territoriale de l'État. Ainsi, le point précis du nombre d'années d'ancienneté à retenir, pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire, ne doit tenir compte que des années passées dans le service de l'État fusionné, à l'inverse du dispositif de droit commun qui retient l'ensemble de la carrière de l'agent dans les trois versants de la fonction publique.

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