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Application de l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique

14e législature

Question écrite n° 18807 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2618

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour le croissance verte.
Cet article impose à tous les distributeurs de matériaux, de produits et d'équipements de construction à destination des professionnels de s'organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre sur leurs points de vente, ou à proximité, les déchets issus des mêmes types de biens vendus par ces entreprises, et ce à compter du 1er janvier 2017.
Les distributeurs devront donc, soit installer une déchèterie sur leurs points de vente, soit trouver un terrain dans un rayon de dix km alentour pour le faire, sans certitude quant à la rentabilité ou à la nécessité d'un tel investissement.
C'est un décret, actuellement en cours de rédaction, qui devrait préciser la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs seront concernés par l'application de l'article 93.
Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour intégrer les contraintes financières mais aussi géographiques (zones urbaines, péri-urbaines, protégées…) à la rédaction du décret susmentionné.

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4083

Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et économique particulièrement important et doit permettre de relâcher la pression sur la ressource épuisable qu'est le granulat issu de carrières. Aujourd'hui les professionnels ont la maîtrise technique suffisante pour valoriser ces déchets. Leur utilisation dépend de leur compétitivité en termes de prix par rapport aux granulats issus de carrière. La localisation est un facteur essentiel, car le coût de transport est prédominant pour ces matières très pondéreuses. La compétitivité des matériaux issus des déchets inertes du BTP dépend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximité aux gisements (chantiers de déconstruction) et de la proximité aux lieux d'utilisation (chantiers de construction). Aujourd'hui, un frein à la valorisation des déchets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de déchets n'investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrant suffisant et des clients pour les matériaux recyclés. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d'un nouveau modèle de développement plus sobre et plus économe en énergie et en ressources. Elle réaffirme l'objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP de la directive cadre déchet de l'Union européenne à l'horizon 2020. L'article 93 de la loi n°  2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d'ici le 1er janvier 2017 en instaurant la reprise par les distributeurs des matériaux dans les sites de vente de proximité. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de matériaux ainsi collectés facilitera la création d'installations de valorisation. Le décret d'application de la LTECV relatif à cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l'objet de sept réunions de concertation par les services du ministère chargé de l'environnement avec les professionnels à propos de l'article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion complémentaire a eu lieu au sein du comité stratégique des éco-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont été apportées au projet de décret suite aux différentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d'un critère supplémentaire à la surface : le chiffre d'affaires, l'élargissement du périmètre de reprise des déchets, la possibilité de mutualiser les points de reprise et l'implication des collectivités territoriales. Le décret permet la mutualisation de l'activité de reprise entre distributeurs ou avec une déchetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n'oblige pas chaque site à investir. La mutualisation permettra aux professionnels d'optimiser leurs investissements.