Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2015
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseil de fabrique peut effectuer un don à la commune. Dans ce cas, il lui demande s'il a l'obligation de préciser la finalité du don.
- page 2681
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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