Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en 2020 les compétences eau et assainissement collectif seront transférées en bloc aux communautés de communes. De ce fait, les régies communales ou les syndicats intercommunaux seront absorbés par les communautés de communes. Pour une même communauté, il devrait en résulter un prix uniforme pour les usagers, aussi bien en matière d'eau potable qu'en ce qui concerne la redevance d'assainissement collectif. Toutefois, un syndicat d'assainissement ou un syndicat d'eau potable peut s'étendre à cheval sur deux communautés de communes. Ce syndicat devrait alors se transformer en syndicat mixte dont les deux membres seraient les deux communautés de communes. Dans cette hypothèse, un problème peut se poser quant à la fixation du prix de l'eau potable ou de la redevance d'assainissement. En effet si le ressort du syndicat mixte ne couvre qu'une partie de l'une des deux communautés de communes, cela pourrait conduire à une tarification qui soit différente au sein de cette communauté de communes selon que l'usager est ou non domicilié dans le ressort du syndicat mixte. Il lui demande si une telle situation n'est pas contraire au principe de la tarification unique au sein d'une même collectivité, en l'espèce la communauté de communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
L'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ces compétences demeurent facultatives jusqu'au 1er janvier 2018 et deviendront optionnelles entre 2018 et 2020. S'agissant des conséquences de cette mesure sur les syndicats d'assainissement ou d'eau potable exerçant déjà l'une ou l'autre de ces compétences, deux cas de figure sont possibles. Le premier, lorsque le syndicat inclut partiellement ou totalement des communes appartenant à seulement un ou deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à ces EPCI emporte alors automatiquement retrait de leurs communes membres du syndicat. Le second, lorsque le syndicat inclut partiellement ou totalement dans son périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre, ces derniers se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat préexistant lors du transfert des compétences eau et assainissement. Le syndicat comportant parmi ses membres les EPCI est alors transformé en syndicat mixte, et sa pérennité est assurée. La tarification en matière d'eau potable et d'assainissement restera uniforme au sein de chaque EPCI quel que soit le mécanisme qui s'appliquera. En cas de retrait des communes du syndicat, ces dernières se verront appliquer la tarification choisie par leurs EPCI d'appartenance. En cas de représentation-substitution, une tarification unique s'appliquera pour tous les membres du syndicat mixte, y compris les EPCI partiellement inclus dans le périmètre de ce dernier.
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