Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains-A) publiée le 28/01/2016
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les services des douanes exercent notamment une mission de protection et de sécurité des citoyens, en luttant contre toutes sortes de trafics, en contrôlant la circulation des produits, en participant à la lutte contre l'immigration clandestine ou irrégulière mais aussi en luttant contre le terrorisme.
Depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sur le territoire national, les brigades des douanes sont exclues du dispositif exceptionnel et elles ne bénéficient pas de moyens supplémentaires. Pourtant, ces brigades sont largement impactées dans leurs actions, en raison d'un accroissement de leur activité, avec des contrôles intensifiés, une surveillance accrue et la nécessaire collaboration avec d'autres services de l'État, afin de collecter et de croiser des informations qui peuvent aussi être utiles en matière de lutte contre le terrorisme.
Avec le rétablissement temporaire des contrôles d'identité aux frontières nationales, les départements frontaliers sont en première ligne et les agents des douanes fortement mobilisés pour lutter contre l'immigration clandestine et irrégulière et intercepter les marchandises illicites telles que les armes, les munitions ou les stupéfiants.
En région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la brigade de Gap compte treize agents qui exercent leurs missions sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Il s'agit de la dernière brigade opérationnelle dans ce secteur de montagne, qui couvre une zone de plus de 12 000 kilomètres carrés, aux frontières de l'Italie. Les passages routiers carrossables de l'arc alpin, qui sont peu nombreux, sont des points stratégiques qui doivent être contrôlés, puisqu'ils sont les lieux de tous les passages et, par conséquent, de toutes les fraudes. À titre d'exemple, le col du Montgenèvre, situé dans les Hautes-Alpes, est la seule route des Alpes occidentales, entre la France et l'Italie, praticable toute l'année et gratuite pour les poids lourds. Il s'agit d'un axe privilégié pour les poids lourds et les véhicules utilitaires légers qui concentrent les contentieux douaniers et judiciaires.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les effectifs des services des douanes dans les départements frontaliers des Alpes du Sud, tels que ceux des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, et si ces départements pourront bénéficier d'effectifs supplémentaires, afin que la brigade des douanes de Gap puisse effectuer ses missions de contrôle, de lutte contre la fraude et de sécurisation du territoire national et des populations dans des conditions d'efficacité accrue.
- page 279
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la secrétaire d'État, les services des douanes accomplissent de multiples fonctions sur l'ensemble du territoire national. Ils exercent, tout d'abord, une mission de protection et de sécurité des citoyens, ensuite, une mission de lutte contre le terrorisme, contre l'immigration clandestine ou irrégulière, contre les trafics, de stupéfiants par exemple, et, enfin, une mission de contrôle, notamment concernant les produits.
Depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, le 20 novembre 2015, les brigades des douanes sont sur tous les fronts. L'organisation de leurs personnels a été très touchée par l'accroissement de leur activité, laquelle se traduit par des contrôles intensifiés, une surveillance accrue et la nécessaire collaboration avec d'autres services de l'État pour collecter et croiser des informations utiles en matière de lutte contre le terrorisme.
Avec le rétablissement temporaire des contrôles d'identité aux frontières nationales, les départements frontaliers sont donc en première ligne, et les douaniers fortement mobilisés, pour lutter contre l'immigration clandestine et irrégulière ainsi que contre la circulation de marchandises illicites telles que les armes, les munitions ou les stupéfiants.
Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la brigade de Gap compte actuellement treize agents qui exercent leur activité sur deux départements : les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes. Cette brigade est la dernière à être opérationnelle dans ce secteur de montagne, qui couvre une zone de plus de 12 000 kilomètres carrés aux frontières de l'Italie.
Les passages routiers carrossables de l'arc alpin sont peu nombreux et constituent des points stratégiques qui doivent être contrôlés, puisqu'ils sont les lieux de tous les passages et, par conséquent, de toutes les fraudes.
À titre d'exemple, le col du Montgenèvre est la seule route des Alpes occidentales entre la France et l'Italie praticable toute l'année et gratuite pour les poids lourds. Il s'agit donc d'un axe privilégié pour ceux-ci comme pour les véhicules utilitaires légers, lesquels concentrent, comme vous le savez, les contentieux douaniers et judiciaires.
C'est pourquoi je vous serais très reconnaissante, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer les renforts qui ont été mis en place. Les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes pourront-ils bénéficier d'effectifs supplémentaires afin que la brigade de Gap puisse effectuer ses missions de contrôle et de sécurité dans des conditions satisfaisantes ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Morhet-Richaud, le Président de la République a annoncé le 16 novembre 2015, devant le Parlement réuni en Congrès, la mise en place d'un pacte de sécurité en dégageant des moyens exceptionnels pour renforcer la protection des Français et soutenir notre lutte contre le terrorisme.
La douane est un acteur majeur de ce pacte de sécurité. Sa mobilisation et son engagement sont sans faille. Face à ces nouvelles sollicitations, il est indispensable de permettre à cette administration de renforcer son action de contrôle aux frontières et de lutte contre le terrorisme.
À ce titre, elle bénéficiera de moyens opérationnels supplémentaires et d'outils juridiques renforcés pour une efficacité accrue de son action.
Ainsi, 1 000 recrutements supplémentaires seront effectués en 2016 et 2017 pour assurer la sécurité des Français. Ces renforcements devront bénéficier aux unités de surveillance chargées du contrôle des franchissements des frontières terrestres ou de missions de sûreté dans les gares, dans les aéroports et sur les liaisons maritimes, ainsi qu'aux services de renseignement.
Ce fléchage est nécessaire pour permettre à ces renforts de conserver toute leur efficacité, conformément aux attentes des deux assemblées.
Bien qu'intervenant sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, la brigade de Gap n'a pas été retenue au titre des services prioritaires en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières. L'effectif cible de quinze emplois sera donc stabilisé à son niveau actuel, qui est cohérent avec son positionnement, sa charge de travail et ses résultats contentieux.
Au-delà des ressources humaines, une enveloppe exceptionnelle de 45 millions d'euros supplémentaires sera débloquée pour la douane sur deux ans. Ces moyens nouveaux serviront à améliorer l'équipement des agents : habillement, gilets pare-balles, armes - notamment armes longues - et véhicules. Ils permettront également d'améliorer les moyens de communication et les outils de détection de trafics illicites. Par ailleurs, 16,4 millions d'euros supplémentaires sont prévus au titre de l'investissement informatique.
Le renforcement de l'action douanière passe également par de nouveaux outils juridiques. Certains ont été attribués à la douane dans le cadre de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, notamment au bénéfice de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. D'autres moyens lui seront attribués dans le cadre de la future loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, actuellement discutée au Parlement.
Ce plan de renforcement de l'action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières participe du pacte de sécurité voulu par le Président de la République pour apporter une réponse proportionnée et adaptée aux menaces auxquelles nous sommes confrontés.
Il est également justifié au regard de la capacité jamais démentie de la douane à lutter contre les trafics dangereux ou frauduleux, illustrée tout au long de l'année dernière par plusieurs saisies majeures de stupéfiants, d'armes, de cigarettes ou de contrefaçons, dynamique qui se poursuit en 2016.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la secrétaire d'État, j'entends bien les chiffres que vous avancez en matière d'effectifs et je vous en remercie à l'échelon national. Cependant, je tiens à préciser qu'ils sont bien sûr loin de me satisfaire.
En effet, en période estivale, ce n'est plus un, mais quatre cols qui sont ouverts à la circulation entre la France et l'Italie dans les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence : au col du Montgenèvre s'ajoutent le col de l'Échelle, le col Agnel et le col de Larche. En montagne, ce qui compte, ce n'est pas les kilomètres, mais le temps de trajet.
À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! À défaut, nous pourrions payer cher les lacunes opérationnelles d'un service public qui n'est plus en capacité d'être un service de proximité, un service efficace dans la chaîne de sécurité de nos concitoyens.
- page 9132
Page mise à jour le