Statut fiscal du pommeau

Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 07/01/2016

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le statut fiscal du pommeau de Normandie. Les producteurs de pommeau s'inquiètent des intentions de l'administration fiscale, qui envisagerait de traiter le pommeau comme un alcool taxé au taux plein, et non plus comme une boisson fermentée relevant du code NC 2206 du tarif des douanes applicable aux produits intermédiaires. Une telle modification constituerait un retour en arrière par rapport au classement actuel, qui a permis d'aligner le statut fiscal du pommeau de Normandie sur celui en vigueur pour le pineau des Charentes. Elle entraînerait une multiplication par sept de la fiscalité applicable au seul pommeau, introduisant ainsi une discrimination injustifiée entre ces deux boissons fermentées pourtant obtenues par le même process. Cette concurrence déloyale ne manquerait pas de se traduire par un effondrement des ventes de pommeau, qui est un produit essentiel à la filière cidricole. C'est pourquoi il souhaiterait avoir l'assurance du maintien du statut fiscal actuellement applicable au pommeau de Normandie.

Publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 - page 10

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 05/05/2016

Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE n°  110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu'« autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE n°  110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1900