Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 07/01/2016
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16806 posée le 11/06/2015 sous le titre : " Transmission des procès-verbaux électoraux au bureau centralisateur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/03/2016
La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. Conformément à l'article L. 68 du code électoral, cette transmission s'impose immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture selon des modalités précisées aux articles R. 106, R. 112, R. 118 et R. 188 de ce code s'agissant respectivement des élections législatives, départementales, municipales et régionales. Elles sont fixées, en ce qui concerne les élections au Parlement européen, par l'article 13 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. En application de ces dispositions, il est prévu pour l'ensemble des scrutins une transmission immédiate par porteur d'un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, préalablement scellé et accompagné des pièces qui doivent être réglementairement annexées. Dans le cadre des élections régionales, une transmission rapide et sécurisée des procès-verbaux est nécessaire afin de permettre à la commission instituée pour chaque département de procéder au recensement des votes puis à la commission compétente située dans le département où se trouve le chef-lieu de la région de proclamer les résultats. Ces opérations doivent être terminées au plus tard à 18 heures le lundi suivant le jour du scrutin conformément au second alinéa de l'article L. 359 du code électoral. Dans chaque département, le préfet est responsable de l'organisation de la collecte des procès-verbaux en faisant appel aux moyens des services de l'État ainsi qu'à ceux des collectivités selon les contraintes et les besoins propres à chaque territoire. Les forces de l'ordre sont habituellement sollicitées pour la réalisation de ces opérations mais ce recours n'est pas exclusif. Ainsi, à l'occasion des élections départementales, compte-tenu des dispositions particulières applicables dans le cadre de ce scrutin, certains préfets ont fait appel aux communes afin d'assurer le transport des procès-verbaux. En effet, ces dispositions imposent le recensement général des votes puis une proclamation auprès de chaque bureau centralisateur de canton. Dans la mesure où lors des élections régionales l'ensemble des procès-verbaux doit être transmis au préalable à une commission de recensement départementale, le schéma de collecte est nécessairement différent. Ainsi, au regard de ces impératifs, les préfets ont majoritairement fait appel aux forces de l'ordre.
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