Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UDI-UC) publiée le 14/01/2016
M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la non prise en compte du tribunal de commerce de Bobigny dans la liste des dix-huit tribunaux spécialisés pour les procédures les plus complexes, créés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Pourtant, l'implantation de ce tribunal dans un département en plein essor économique et qui est le deuxième tribunal de commerce de France, justifie qu'il soit retenu comme tribunal spécialisé.
Le tribunal de commerce de Bobigny remplit, en effet, tous les critères requis, notamment ceux liés aux bassins d'emploi et à l'activité économique. Son positionnement géographique, au cœur d'un territoire attractif au nord et à l'est de l'Île-de-France, avec l'émergence de nombreux projets liés au Grand-Paris, dans un département qui est premier pour la création d'entreprises en Île-de-France et premier pour l'installation de grandes entreprises comme SFR, Alsthom ou Veolia, justifient pleinement sa spécialisation.
C'est également un tribunal efficace, avec plus de 36 000 décisions rendues par an, dans des délais rapides, par soixante-six juges dont trente-deux spécialisés dans les procédures collectives et dont l'expertise dans la gestion de dossiers de taille importante est reconnue.
Pour ces raisons, il souhaiterait que lui soient précisés les critères objectifs qui fondent cette liste de dix-huit tribunaux spécialisés pour les procédures les plus complexes et connaître les intentions du Gouvernement s'agissant du tribunal de commerce de Bobigny pour l'inscrire parmi les tribunaux de commerce spécialisés, au regard de son importance dans la justice commerciale en Île-de-France.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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