Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 14/01/2016
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°13550 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en uvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : en limiter le champ d'application aux seules ventes ; remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé ces dispositions et fixé au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre. Par ailleurs, pour assurer une parfaite compréhension de ce dispositif et en faciliter l'application, le Gouvernement a mis à disposition des chefs d'entreprises un guide d'information, accessible sur le portail de l'économie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise).
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