Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 21/01/2016
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les échéances de versement des subventions aux communes.
Elle fait part d'un problème rencontré par de nombreuses communes dans de réelles difficultés financières. En effet, dans l'attente des versements de l'État conditionnés par la présentation de factures acquittées et visées de la trésorerie, les communes sont bien souvent contraintes d'avancer les fonds pour la poursuite du projet et de recourir à un emprunt.
Or, dès lors que les communes ont reçu notification de l'attribution d'une subvention, que les travaux sont engagés, l'État devrait revoir les conditions de versement de ses subventions afin que les communes puissent y recourir sans avancer les fonds. Le cadre actuel fragilise et surenchérit le coût des projets, dans un contexte budgétaire extrêmement contraint.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les règles de versement de subventions aux communes afin de leur éviter d'avancer coûteusement des fonds lors de la réalisation d'un projet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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