Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 21/01/2016

M. François Marc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger au sujet des informations inquiétantes concernant l'avancement des négociations sur le traité commercial entre l'Union européenne et les États-Unis (TAFTA).
En septembre 2015 déjà, le secrétaire d'État s'en était alarmé dans une déclaration, en indiquant que « les négociations avec les États-Unis n'étaient pas équilibrées ».
En décembre 2015, l'eurodéputé belge M. Tarabella, en charge de l'agriculture et de la protection des consommateurs, a déclaré que « le secteur agricole européen serait le grand perdant de l'accord transatlantique ».
Les informations qui lui sont communiquées précisent que l'observation est faite sur la base des éléments contenus dans un rapport du ministre de l'agriculture américain. Il y est indiqué que les États-Unis pourraient gagner 10 milliards de dollars pour son secteur agricole, alors que l'Europe ne bénéficierait que d'environ 2 milliards d'amélioration de son chiffre d'affaires.
Alors que ce député au Parlement européen, visiblement au fait du dossier, appelle aujourd'hui l'Europe à « cesser les négociations », il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il serait aujourd'hui souhaitable de suivre cette préconisation, dès lors que les informations diffusées se révèleraient exactes.

- page 184

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt


Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016

Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l'Union européenne en termes de croissance et d'emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d'aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l'agriculture intitulé «Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures» confirment qu'une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l'obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.

- page 1681

Page mise à jour le