Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 04/02/2016
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17638 posée le 06/08/2015 sous le titre : " Lutte contre la conduite sans permis ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/01/2017
Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.
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