Mal-logement en France

Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport 2016 de la fondation abbé Pierre sur le mal-logement.
Selon cette étude publiée le 28 janvier 2016, près de 15 millions de personnes seraient touchées, avec une intensité diverse, par la crise du logement.
La hausse du nombre de personnes sans domicile est particulièrement importante ces dix dernières années : une augmentation de 50 %. Près de 2,9 millions de personnes vivent dans des conditions sanitaires très difficiles, sans eau courante, WC intérieurs, douches, moyens de chauffage ou cuisine. Et 934 000 personnes vivent en « surpeuplement accentué », c'est-à-dire qu'il leur manque deux pièces par rapport à la norme de peuplement.
Les classes populaires sont les plus touchées par le mal-logement, les ménages les plus pauvres consacrant 55,9 % de leurs revenus à leur habitat, soit trois fois la moyenne nationale. Par ailleurs, les mauvaises conditions d'habitation aggravent la précarité sous toutes ses formes, en particulier dans le domaine de la santé : manque d'hygiène donc fragilité accrue, mortalité néonatale huit fois supérieure à la moyenne, problèmes respiratoires, intoxications ou allergies.
Elle lui demande donc quelles réponses politiques elle entend apporter face à ces graves problématiques, notamment par le biais de la construction de logements supplémentaires, notamment des logements sociaux accessibles aux ménages les plus modestes, ou en assurant la mise en place de la garantie universelle des loyers, votée dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 531

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 15/09/2016

La production de logements sociaux est une priorité gouvernementale, en particulier s'agissant des logements destinés aux publics les plus démunis. 140 000 logements sont ainsi programmés au titre de 2016, dont un quart seront financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), destinés aux personnes dont le niveau de ressources est le plus faible avec des loyers de sortie les plus bas. Le parc existant et en particulier le parc privé dégradé fait également l'objet d'une attention particulière du Gouvernement, notamment avec les programmes d'aides de l'agence nationale pour l'habitat (Anah). En 2015, ce sont près de 78 000 logements qui ont bénéficié de subventions de l'Anah dont près de 50 000 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique grâce au programme Habiter Mieux. En effet, la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l'habitat indigne, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et la prévention et le traitement des copropriétés dégradées font partie de priorités gouvernementales mises en œuvre par l'Anah. Par ailleurs, la lutte contre l'habitat indigne a vu son volet coercitif renforcé dans le cadre de la loi n°  2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avec des mesures visant à mettre une pression financière sur le propriétaire afin qu'il réalise les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité ou la non décence du logement. Ainsi, lorsqu'un arrêté prescrit des mesures pour supprimer le danger pour la santé ou la sécurité des occupants du logement ou des tiers, l'autorité administrative compétente peut, après en avoir informé le propriétaire, fixer par arrêté une astreinte par jour de retard dans la réalisation des mesures à la charge du propriétaire défaillant. De plus, à la suite d'un constat de non décence d'un logement, il est désormais possible pour la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) de consigner les allocations de logement familiales (ALF) et les allocations de logement sociales (ALS) afin d'inciter le bailleur à effectuer les travaux nécessaires à sa mise en conformité. La consignation de l'allocation implique d'une part, que l'allocation n'est pas versée tant que les travaux ne sont pas effectués et, d'autre part, que le locataire ne doit payer durant cette période que la part de loyer résiduelle, c'est-à-dire celle qui n'est pas couverte par l'allocation. S'agissant de la garantie universelle des loyers, celle-ci est apparue particulièrement complexe dans sa mise en place et d'un coût non soutenable compte tenu de la situation des finances publiques. Le Gouvernement a donc fait le choix de confier à Action Logement la conception d'un nouveau dispositif de sécurisation des loyers, recentré sur les jeunes et les personnes en situation précaire. Le « visa pour le logement et l'emploi » (Visale), entré en vigueur en janvier 2016, a pour objet de cautionner les loyers du parc privé. Ce nouveau dispositif totalement gratuit est financé en totalité par Action Logement. Il garantit ainsi aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les trois premières années du bail, et concerne tous les salariés précaires du secteur privé, dès lors que l'entrée dans l'emploi et dans le logement s'effectue dans des délais rapprochés, ainsi que les jeunes salariés de moins de 30 ans et les ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative, salariés ou non.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3959