Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'existence d'un plafond d'emplois limitant le recrutement des personnels locaux dans les établissements pilotés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Ainsi, à la page 53 du « bleu budgétaire » du projet de loi de finances pour 2016 relatif au programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « action extérieure de l'État », il est précisé que les 4 240 équivalents temps plein travaillé (ETPT) représentant les personnels recrutés locaux des établissements en gestion directe (EGD) sont hors plafond d'emplois. Par conséquent, il n'est pas voté par le Parlement de plafond d'emplois pour cette catégorie de personnel.
Cela peut se comprendre car les recrutés locaux des EGD ne sont pas rémunérés par des fonds publics, mais bien par les frais de scolarité payés par les familles des élèves scolarisés.
Pourtant l'administration impose au conseil d'administration de l'AEFE de voter un plafond d'emplois pour les recrutés locaux des EGD. Or celui-ci pose de lourds problèmes dans certains EGD qui disposent d'une capacité physique d'accueil et qui ont besoin d'ouvrir des classes, comme par exemple le lycée Charles de Gaulle d'Ankara (Turquie). Les conséquences de ce plafond d'emplois que l'AEFE s'impose à elle-même, hors de la volonté du législateur, conduit l'établissement d'Ankara à ne pas ouvrir de classes, à refuser des élèves et à imposer aux enseignants des heures supplémentaires bien au-delà du raisonnable.
C'est la raison pour laquelle il souhaite lui demander pourquoi l'AEFE s'impose une telle contrainte alors que le recours aux recrutés locaux n'impacte pas les finances publiques et qu'il n'est pas voté par le législateur.
- page 501
Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
La question a été retirée
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