Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 11/02/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création des communes nouvelles en matière d'immatriculation des véhicules à moteur et d'engins agricoles, dotés des anciens modèles de plaques.
En effet, bien que l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire, lorsque la commune change de nom, ses habitants sont contraints de changer d'adresse et s'ils sont propriétaires d'un véhicule immatriculé avant l'entrée en vigueur du système d'immatriculation des véhicules (SIV), d'effectuer les changements qui s'imposent, à leurs frais.
L'article R. 322-7 du code de la route prévoit en effet que tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration à la préfecture.
La création de communes nouvelles concerne essentiellement le monde rural, dont plus de la moitié du parc automobile est antérieure à 2009. Les propriétaires de véhicules dotés des anciennes plaques, dans l'obligation de solliciter une nouvelle immatriculation, doivent par conséquent en payer le coût et faire installer de nouvelles plaques d'immatriculation.
Considérant que ces effets peuvent dissuader nombre d'élus de s'engager dans la création de communes nouvelles au vu des coûts induits qui pèsent sur les habitants, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point, et s'il envisage d'instaurer une dérogation pour que le changement de nom d'une commune ne soit pas soumis au changement d'adresse pour l'immatriculation des véhicules et des engins agricoles.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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