Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/02/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si, pour les subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), l'autorisation de commencer les travaux, induite par la délivrance de l'attestation de dossier complet délivrée lors de la première demande de subvention, est toujours valable pour la deuxième demande (cas d'une seconde demande après refus en application de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales).
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/02/2017
L'autorisation de commencer les travaux, induite par la délivrance de l'attestation de dossier complet fournie lors d'une première demande qui s'est traduite par un refus n'est plus valable, en cas de deuxième demande pour une même opération. En effet, cette deuxième demande est considérée comme une nouvelle demande conformément aux termes de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle peut faire l'objet, sur demande de la collectivité, d'une autorisation de commencer les travaux par décision du préfet, visée par l'autorité chargée du contrôle financier (article R. 2334-24 du CGCT).
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