Décrets relatifs à l'encaissement de recettes pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/02/2016

Rappel de la question n°18609, publiée le 29/10/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18609 posée le 29/10/2015 sous le titre : " Décrets relatifs à l'encaissement de recettes pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 527

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque