Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/02/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18708 posée le 05/11/2015 sous le titre : " Contrôle et transparence des élus ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/09/2016
La loi n° 88-227 modifiée du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique impose aux partis et groupements politiques des obligations dont le non-respect est passible de sanctions. En premier lieu, en vertu de l'article 11-7, les partis politiques bénéficiaires de financements extérieurs tiennent une comptabilité qui retrace « tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou le groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ». Il s'agit d'une obligation légale strictement interprétée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui : demande à disposer de comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe ainsi que des comptes individuels de la formation politique et des comptes sommaires de chaque entité incluse dans le périmètre des comptes d'ensemble de la formation politique ; considère que, outre les comptes du siège ou centre national, entrent dans le périmètre des comptes de la formation les opérations comptables des mandataires financiers de parti, quel que soit leur niveau de compétence territoriale ainsi que toutes les autres activités poursuivies sous couvert de la personnalité morale du parti, qu'elles figurent ou non dans ses statuts (activités de presse, sociétés immobilières, formation, communication, etc.). En second lieu, les partis politiques sont tenus d'arrêter chaque année leurs comptes qui doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la CNCCFP qui assure leur publication sommaire au Journal officiel. La méconnaissance des règles relatives au financement des partis ou groupements politiques est susceptible d'entraîner deux séries de sanctions : administratives d'une part (retrait de l'agrément ; diminution ou suppression de l'aide publique), pénales d'autre part (amende ou emprisonnement ; exclusion des marchés publics). Il résulte de ces dispositions que les partis politiques sont assujettis à des règles strictes dont le respect est régulièrement contrôlé par la CNCCFP.
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