Question de M. SUTOUR Simon (Gard - Socialiste et républicain) publiée le 18/02/2016
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle obligatoire d'entreprise.
La mise en œuvre de cette disposition suscite aujourd'hui certaines aberrations.
En effet, lors de la négociation de l'accord de mise en place de la mutuelle d'entreprise, une clause permettait aux salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint ou par une autre mutuelle de déroger à cette affiliation en gardant leur mutuelle d'origine.
Dans l'hypothèse où cette disposition n'est pas mentionnée dans l'acte juridique, les salariés bénéficiant de la mutuelle obligatoire de leur conjoint ou refusant de souscrire à celle de leur employeur, sont tenus de souscrire à la mutuelle obligatoire de leur entreprise.
Il y a donc aujourd'hui des salariés obligés de s'assurer plusieurs fois, ce qui occasionne des frais supplémentaires pour eux et pour leur entreprise.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation qui génère un profond sentiment d'injustice notamment pour les salariés.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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