Question de M. SUTOUR Simon (Gard - Socialiste et républicain) publiée le 18/02/2016
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la parution d'un décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application des 7° et 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, créé par une disposition de cette loi.
Pour le 8°, qui concerne les conseils et les prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes, aucun décret n'est paru et aucune information relative aux travaux préparatoires à ce décret n'est connue à ce jour.
C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quand ce décret, très attendu par les professionnels du secteur, va paraître.
- page 650
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le