Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut juridique des maisons d'étudiants.
Regroupés au sein de l'union nationale des maisons d'étudiants (UNME), ces établissements sans but lucratif hébergent et accompagnent des jeunes Français et étrangers qui poursuivent leurs études. Lieux de transition entre la vie familiale et l'autonomie, les maisons d'étudiants offrent un accueil personnalisé et un environnement sécurisant et dynamisant pour leurs étudiants.
Or aujourd'hui, ces institutions sont dans un flou juridique qui crée une distorsion de concurrence avec les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) et les locations privées. En effet, elles ne relèvent ni totalement du statut de logements meublés, ni du statut des logements foyers, ce qui implique une appréciation in concreto de leur assujettissement aux taxes locales, ou encore une impossibilité de faire bénéficier leurs pensionnaires d'aides telles que les allocations personnalisées au logement, notamment.
C'est pourquoi, alors que les maisons d'étudiants représentent une solution alternative et complémentaire aux autres modes d'hébergement classiques, il lui demande d'étudier la possibilité de créer un statut juridique spécifique.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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