Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Alain Houpert rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°18752 posée le 12/11/2015 sous le titre : " Fouille des avocats dans les tribunaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 678
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le