Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la révision de la réglementation européenne de la nutrition spécialisée, prévue par l'article 13 du règlement 609/213.
Le sort des aliments pour sportifs aurait dû être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter le 20 juillet 2015. Or, ce document n'a toujours pas été publié, laissant la question des aliments pour sportifs en suspens, malgré l'urgence d'une prise de décision pour maintenir la catégorie et apporter un cadre réglementaire stable, tant pour les entreprises de l'alimentation pour sportifs que pour les consommateurs eux-mêmes.
Aussi, à moins que la Commission européenne ne décide rapidement d'un nouveau cadre réglementaire, la législation européenne encadrant les aliments pour sportifs sera-t-elle caduque le 20 juillet 2016.
Depuis 1977, la France a toujours disposé d'un cadre permettant de répondre aux besoins nutritionnels particuliers liés à l'effort musculaire intense des sportifs réguliers. L'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA ou, en anglais, EFSA), a confirmé, dans un avis du 29 septembre 2015, que les sportifs constituaient une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques, étant donné le rôle essentiel de certains nutriments devant la physiologie de l'effort.
Aujourd'hui, les industriels qui produisent cette catégorie d'aliments sont dans une situation particulièrement inquiétante, du fait d'un cadre réglementaire qui risque de disparaître le 20 juillet 2016, sans aucune garantie, tant sur le maintien d'une réglementation européenne que sur l'élaboration d'une réglementation nationale de substitution. Un nouveau cadre s'impose donc, pour garantir un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être ajouté un processus d'assurance qualité garantissant l'absence de substances dopantes comme le prévoit la norme AFNOR développée à cet effet par le ministère des sports pour tout produit présenté comme destiné ou convenant aux sportifs. Le maintien d'une réglementation européenne protègerait aussi le consommateur des produits importés aux profils nutritionnels inadaptés ou des produits se faisant faussement identifier comme étant adaptés pour les sportifs. Elle apporterait enfin une garantie contre l'édiction de nouvelles barrières aux échanges avec la multiplication de réglementations nationales.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prévues et, dans l'éventualité où la Commission européenne refuserait de mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire, quelles seraient les mesures nationales qui seraient envisagées pour instaurer un marché unique qui soit respectueux des sportifs et de leur santé, tout en tenant compte des entreprises qui œuvrent en ce domaine.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, est entré en application le 20 juillet 2016. Ce texte abroge les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques pour cette catégorie d'aliments. Les aliments pour sportifs sont dès lors considérés comme des denrées alimentaires de consommation courante. Le règlement 609/2013 imposait à la Commission européenne (CE), pour le 20 juillet 2015 au plus tard, de présenter au Conseil et au Parlement un rapport portant sur la nécessité éventuelle de prendre des dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs, assorti le cas échéant d'une proposition législative. Dans son rapport (1) adopté le 15 juin 2016, et présenté deux jours plus tard au conseil (2), la CE indique que le cadre général applicable aux denrées de consommation courante semble suffisant pour réglementer la composition de ces produits et la communication les entourant. Dès lors, le rapport n'est assorti d'aucune proposition législative concrète visant à encadrer les aliments pour sportifs. Or les autorités françaises considèrent que la réglementation sur les denrées alimentaires de consommation courante ne permet ni d'informer correctement les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent par suite que des règles communautaires spécifiques seraient les mieux à même d'expliciter les caractéristiques des produits, d'informer les utilisateurs de manière adéquate, et d'assurer leur sécurité. C'est pourquoi les autorités françaises sont favorables à un aménagement du cadre communautaire qui permettrait de sécuriser juridiquement la commercialisation des produits pour sportifs. À titre transitoire et au-delà de la flexibilité nécessaire aux opérateurs pour s'adapter à cette réforme, les autorités françaises ont interrogé la CE sur la possibilité de maintenir des dispositions nationales spécifiques. Dans l'attente de ces aménagements, les autorités françaises restent à l'écoute des opérateurs économiques concernés. (1) Rapport de la commission au Parlement européen et au conseil sur les denrées alimentaires destinées aux sportifs - COM (2016) 402 final. Publié le 15 juin 2016 (2) Conseil santé (EPSSCO) du 17 juin 2016
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