Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°18139 posée le 08/10/2015 sous le titre : " Transposition en droit français de la directive n° 2014/24/UE ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 31/03/2016
L'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi « nécessaire à la transposition de la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive n° 2004/18/CE, et de la directive n° 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive n° 2004/17/CE [ ] », dont l'échéance de transposition est fixée au 18 avril 2016. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, prise sur le fondement de la loi du 20 décembre 2014, transpose en droit français le volet législatif de ces directives. Les nouvelles directives offrent la possibilité aux acheteurs, dans le cadre des procédures d'appel d'offres ouvert, d'examiner les offres avant les candidatures. Cette possibilité, qui relève des modalités de passation, sera transposée dans le décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui a été soumise à une consultation publique ouverte sur internet. L'ordonnance et son décret d'application entreront en vigueur le 1er avril 2016.
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