Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 03/03/2016
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les graves difficultés auxquelles les collectivités et établissements publics se heurtent afin de respecter les principes énoncés par le code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 711-7-5 à L. 111-7-11, R 111-19-11 et R.111-19-44) et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Dans un contexte budgétaire marqué par une baisse des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, de nombreux élus témoignent des difficultés financières et techniques rencontrées pour cette mise en accessibilité.
Selon le calendrier fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite loi Handicap), l'accessibilité des établissements relevant du public devait être achevée pour 2015. Les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s'inscrire à un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Ainsi, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à recourir à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité. Un décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité permet la création de « l'agenda d'accessibilité programmée » qui donne la possibilité de prolonger les délais de dépôt ou d'exécution du schéma directeur d'accessibilité permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité.
Aussi, afin de permettre à la loi Handicap du 11 février 2015 de répondre aux attentes légitimes qu'elle a suscitées, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures financières le Gouvernement entend prendre pour accroître les capacités d'aides financières et d'accompagnement par de grandes institutions - telles que la Cour des comptes - que les communes sont appelées à solliciter. Il lui demande également s'il est envisagé, pour 2016, de proroger la mesure prise en 2015 qui a consisté à abonder la dotation d'équipements des territoires ruraux.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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