Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 10/03/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le démarchage de certains avocats auprès de victimes.
Des témoignages concordants font état de comportements indignes suite aux attentats du 13 novembre 2015. Des avocats peu scrupuleux se seraient ainsi rendus jusque dans les hôpitaux où se trouvaient les blessés pour y proposer leurs services. Ces « ambulance chasers » (chasseurs d'ambulance), comme les appellent les Américains par une image explicite, recherchent des victimes d'accidents ou d'attentats pour les inciter à engager des poursuites judiciaires. Pourtant l'article 2 du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que la publicité et la sollicitation personnalisée sont désormais permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession, à l'exclusion des démarches physiques ou téléphoniques, y compris les messages sur téléphone portable (SMS).
En conséquence, il lui demande ce qui peut être entrepris pour protéger les victimes d'accidents ou d'attentats d'un démarchage intrusif qui abuse de leur extrême vulnérabilité.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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