Question de Mme RIOCREUX Stéphanie (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 10/03/2016
Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ». Ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et avance plusieurs recommandations. Il suggère notamment « deux priorités, qui ont trait non seulement à la poursuite de l'effort de formation de l'ensemble des professionnels (magistrats, avocats, policiers et gendarmes, personnels de santé) mais aussi à la mise en place d'un maillage partenarial de lutte contre les violences au sein des couples sur l'ensemble du territoire, sur le modèle de ce que nous avons observé en Seine-Saint-Denis, véritable laboratoire d'innovations et d'expérimentations ». Concernant l'effort de formation, il insiste particulièrement sur celui à mener au profit des professionnels qui interviennent pour la mise en œuvre de l'ordonnance de protection (OP), tant les juges aux affaires familiales qui prennent la décision de délivrer l'ordonnance, que les avocats qui formulent les requêtes des parties demanderesses. Depuis 2010, la montée en puissance de ce dispositif, qui ne suppose pas un dépôt de plainte et ne préjuge pas de la culpabilité mais permet de prendre des mesures urgentes, apparaît en effet relative et inégale. Elle lui demande quelles suites il pourrait réserver à ces propositions.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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