Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'individualisation des frais de chauffage collectif.
La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique impose que chaque consommateur puisse bénéficier des informations relatives à la facturation de sa propre consommation énergétique.
Si cette mesure peut être considérée comme écologique et économique sur le long terme, sa mise en application rapide soulève de nombreuses difficultés puisque ce sont l'ensemble des copropriétés dotées d'un chauffage collectif et non plus les seuls immeubles énergivores qui devront mettre en place ces répartiteurs de frais de chauffage avant le 1er avril 2017.
L'arrêté qui doit préciser les cas d'exonération n'est à ce jour pas publié alors que toute assemblée générale (AG) de copropriétaires convoquée depuis le 18 février 2016 à l'obligation de proposer cette mesure.
Peut-elle confirmer que l'installation systématique des répartiteurs ne serait pas obligatoire partout ?
Elle voudrait également savoir si cet arrêté permettra de moduler la répartition des charges de chauffage eu égard à la situation de l'appartement - celui situé au dernier étage sous des combles collectifs non isolés ou exposé au nord dépensera forcément plus - et si sera offerte la possibilité de ne pas équiper l'ensemble des radiateurs d'un même logement (pièce condamnée mais équipée d'un radiateur par exemple) car chaque appareil aura un coût quelle que soit son utilité.
Elle aimerait que lui soient indiqués les recours possibles, pour les copropriétaires qui auraient décidé d'engager des travaux suite à une interprétation erronée des syndics de propriétés qui auraient avancé l'obligation immédiate d'y souscrire, ou si l'arrêté posterieur à la décision de l'AG amenait les copropriétaires à revoir leur décision.
Enfin, elle souhaiterait que lui soit confirmé à qui - du propriétaire ou du locataire - incombe la responsabilité de prise en charge de ces travaux.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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