Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2016
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la culture et de la communication si le dispositif résultant de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités territoriales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique permet à une commune de passer une convention avec un porteur de projet de cinéma, en vue de lui octroyer une subvention, versée par fractions chaque année pendant cinq ans.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/09/2016
Une commune peut effectivement soutenir une entreprise existante qui a pour objet l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues par la loi n° 96-142 du 21 février 1996. Les établissements concernés, quel que soit le nombre de leurs salles, doivent réaliser en moyenne moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou faire l'objet d'un classement art et essai. Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement ou 30 % du projet s'agissant de certains travaux éligibles aux aides. Les dispositions afférentes figurent à l'article L. 2251-4 et les conditions sont décrites dans les articles R. 1511-40 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
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