Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 17/03/2016
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de certaines entreprises agricoles de production de produits cidricoles qui font l'objet de contrôles fiscaux entraînant des rectifications peu compréhensibles et qui les mettent souvent en grande difficulté financière. C'est ainsi que, lors de contrôles, les agents considèrent que les modalités d'imposition foncières doivent être modifiées. Or, certains de ces locaux étaient jusqu'alors estimés selon la méthode dite comparative, telles que le sont quasiment toutes les activités agricoles. Les services des finances publiques considèrent que ces entreprises devraient désormais voir leurs bâtiments évalués selon la méthode comptable, méthode applicable à l'industrie, se basant pour cela sur l'article 1499 du code général des impôts qui stipule que sont considérés comme industriels « des usines ou des ateliers où s'effectuent, à l'aide d'un outillage relativement important, la transformation des matières premières ». L'appréciation de ce qui est « relativement important » laisse la plus grande part à la subjectivité de celui qui est chargé de qualifier une situation et ne peut être aucunement étayée par un niveau de taille ou de capacité qui serait, lui, indiscutable et objectif. La conséquence du changement de méthode d'établissement des bases fiscales est extrêmement forte sur certaines entreprises qui voient ainsi le montant annuel de leur foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises quadruplé. Avec les rattrapages qui sont imposés, c'est clairement la question de la survie de ces entreprises qui est posée. C'est pourquoi il lui demande s'il lui est possible de réexaminer la définition de ce qui est « relativement important » pour laisser la moindre part à la subjectivité dans l'établissement des bases fiscales de cette catégorie d'entreprises.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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