Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que la durée des délégations autres que l'eau et l'assainissement est fixée par l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales suivant lequel les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée et que celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire et, lorsque les installations sont à la charge du délégataire, par la nature et du montant de l'investissement à réaliser. Dans ce cas, elle ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre. Mais la durée normale d'amortissement des biens n'est fixée par aucun texte et ne résulte que des durées d'usage admises en fiscalité. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de préciser la notion de durée normale d'amortissement des biens.
- page 1040
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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