Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 17/03/2016
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la question de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Lors de l'examen de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin de mettre en place une automaticité de la perception du taux maximal de l'indemnité des premiers magistrats de ces communes, considérant que cela représentait une juste contrepartie du temps passé au service de la collectivité.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu, sans possibilité d'y déroger contrairement aux maires des communes de 1 000 habitants ou plus. Or, certains d'entre eux ne souhaitent pas percevoir l'indemnité au niveau maximal afin de peser le moins possible sur les finances de leurs municipalités.
Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, le passage au niveau maximal de l'indemnité entraîne parfois une charge supplémentaire significative pour les plus petites d'entre elles ou éventuellement une baisse des indemnités des autres élus municipaux pour y faire face.
Dans le contexte actuel, il convient donc de redonner, dans les meilleurs délais, de la souplesse au dispositif fixé par la loi en prévoyant qu'une dérogation sera possible dans toutes les communes, quel que soit le nombre d'habitants, comme le suggère la proposition de loi de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Sénat n°398 (2015-2016)) relative à l'indemnisation des maires, déposée en février 2016.
En conséquence, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin de permettre aux maires des communes de moins de 1 000 habitants de ne pas toucher l'intégralité de leurs indemnités afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier parfois précaire de leur collectivité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 01/09/2016
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars 2016 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire. Toutefois, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle, en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté une disposition au terme de laquelle, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ( ), à la demande du maire ». Cette proposition de loi a été transmise au Sénat le 2 juin 2016 et doit désormais être examinée en deuxième lecture.
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