Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 17/03/2016

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°15068 posée le 26/02/2015 sous le titre : " Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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