Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 24/03/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants.
Issu de la fusion des régimes des commerçants, artisans, et professions libérales, le régime social des indépendants (RSI) a été créé en 2006. Sa mise en place devait permettre des économies, une simplification, et apporter un meilleur service à près de 7 millions de travailleurs indépendants.
Dans le prolongement de la réforme, le 1er janvier 2008 a été créé l'interlocuteur social unique (ISU) pour la protection sociale des indépendants, contraignant le RSI à déléguer aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) le calcul et l'encaissement des cotisations.
Cette délégation de missions n'a malheureusement pas atteint son objectif de simplification globale du système, au contraire. Celui-ci est resté complexe, avec le partage de missions entre le RSI, les URSSAF et organismes conventionnés, et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), donnant même lieu à de graves dysfonctionnements. Dans un rapport publié en 2012, la Cour des comptes fait état des difficultés apparues à la création d'un système informatique commun, et évoque une réforme « mal construite et mal mise en œuvre du fait d'une mésestimation complète des contraintes techniques ». Pourtant à l'époque, les administrateurs des anciens régimes (organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce - ORGANIC, assurance vieillesse des artisans - AVA, et du réseau d'assurance maladie des artisans, commerçants et professions libérales - AMPI), auraient fait part de leurs inquiétudes aux ministères concernés, les alertant sur l'obsolescence du système d'information de l'ACOSS (système national version 2 - SNV2), en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants (actifs + retraités) de notre pays. De même, ceux-ci auraient mis en garde les tutelles de l'époque, quant aux conséquences désastreuses pour les travailleurs indépendants, si la mise en conformité du SNV2 des URSSAF n'était pas réalisée en amont de la mise en œuvre de l'ISU. L'absence d'anticipation dans le lancement du système informatique et le défaut de maîtrise d'un outil vieillissant par l'ACOSS avaient également été soulignés par l'inspection générale des affaires sociales. Dix ans après le lancement de l'ISU, la refonte du système d'information de l'ACOSS n'aurait pourtant toujours pas été réalisée.
Comme l'a souligné le conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un rapport publié au mois de septembre 2015, des mesures mises en œuvre depuis par le RSI, l'ACOSS, et le réseau URSSAF ont permis d'améliorer la situation qui se normalise progressivement. Des défaillances demeurent néanmoins et se manifesteraient notamment par des anomalies dans l'appel des cotisations et leur recouvrement, une cadence immodérée des relances, une multiplication du nombre de taxation d'offre sans relance personnalisée.
Alors que la prise en charge de bon nombre d'affiliés reste imparfaite, et que les salariés du RSI ont le sentiment d'être abandonnés à leurs responsabilités, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information et de parvenir à un meilleur partage et l'optimisation des compétences de l'ACOSS et du RSI.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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