Question de M. VASSELLE Alain (Oise - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI).
Il lui rappelle que le RSI est né en 2005 de la fusion de plusieurs régimes hétérogènes des artisans, des commerçants et des professions libérales et que le dispositif ainsi établi était satisfaisant.
Les difficultés ont commencé en 2008 avec la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) et le système a été rapproché des agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) cette même année, avec la création d'un système informatique commun qui a connu de graves dysfonctionnements qui ont mis en péril la situation financière de plus de 10 % des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), soit environ 400 000 travailleurs indépendants. La Cour des comptes a qualifié cette situation de « catastrophe industrielle ». Le système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (système national de vérification - SNV2) été mis en cause à cette période compte tenu de son obsolescence.
Pour autant, force est de constater aujourd'hui que la refonte du système d'information de l'ACOSS responsable de toutes ces difficultés qui perdurent n'est toujours pas réalisée.
Il souligne que cette situation est très préjudiciable pour les travailleurs indépendants de notre pays qui subissent en outre les difficultés économiques mais également le poids des charges devenu un frein à l'emploi et confiscatoire pour le chef d'entreprise.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre sans tarder afin de permettre la nécessaire refonte du système d'information de l'ACCOSS et une gestion fiable des comptes des travailleurs indépendants de notre pays.
- page 1126
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
- page 2006
Page mise à jour le