Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la proposition d'une augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Cette mesure devrait générer, en année pleine, un coût de 650 millions d'euros. Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour compenser intégralement l'impact financier sur les budgets des collectivités.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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