Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de texte relatif au régime indemnitaire des infirmiers de l'éducation nationale. En effet, il semblerait que ce dernier prévoie la création de groupes tendant à l'individualisation des carrières alors que la profession d'infirmiers de l'education nationale n'a pas aujourd'hui de grade fonctionnel. Cela risque de créer une inégalité de traitement entre ces professionnels puisque ceux exerçant des missions administratives percevront un régime indemnitaire supérieur à ceux qui exercent auprès des élèves. De même sur le terrain, certaines fonctions comme tutrices ou formatrices seront favorisées par ce texte. Enfin ce projet propose que les infirmiers logés par nécessité absolue de service perçoivent une indemnité de 60 % inférieure au motif que le logement représente un avantage en nature. Les infirmiers veulent un régime identique quel que soit le poste occupé. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux préoccupations de cette catégorie de fonctionnaires.
- page 1142
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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